Protection des animaux d\’abattage – Sénat

Protection des animaux d\’abattage – Sénat: "

Question écrite n° 16928 de M. Bernard Fournier (Loire – UMP)


publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 – page 178


M. Bernard Fournier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la protection des animaux d’abattage. En effet, la France est signataire depuis 1979 de la Convention européenne sur la protection des animaux d’abattage, dont l’article 16 stipule : « Les procédés d’étourdissements autorisés (…) doivent plonger l’animal dans un état d’inconscience où il est maintenu jusqu’à l’abattage, lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable ». De plus, la directive européenne 93/119/CE du Conseil, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, confirme cet engagement et s’impose à la France, puisque cette directive communautaire a fait l’objet d’une transposition par voie réglementaire. À cette occasion, la France a fait le choix de mettre en oeuvre le principe de l’interdiction, tout en lui reconnaissant certaines exceptions. Cependant, bien que l’abattage sans étourdissement ne soit autorisé qu’à titre dérogatoire, il apparaît aujourd’hui que cette pratique d’exception se généralise. Aussi, une part non négligeable de viandes provenant d’animaux égorgés conscients est réintroduite dans le circuit classique de la grande distribution et des détaillants. Cette généralisation progressive, pour des raisons essentiellement économiques, ne se fait pas en toute transparence. S’il est indispensable d’informer le consommateur, il convient également de faire respecter la réglementation européenne et l’obligation d’étourdir préalablement les animaux avant leur mise à mort, de façon à leur éviter toute souffrance inutile, et que l’abattage sans étourdissement demeure réellement une exception. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.


En attente de réponse du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire En attente d’une réponse ministérielle



viaProtection des animaux d\’abattage – Sénat.



Filed under: ANIMAUX DE FERME "

Commentaires