Les dernières prises de position politique concernant les animaux


 

Amendements CD338, CD369 et CD448 visant à instaurer une alternative végétarienne quotidienne dans la restauration collective

Soumis par Samuel L214
Le 23 mars 2018,
30 politiques (FI) ont agi pour les animaux
Le présent amendement vise à répondre effectivement aux attentes d’un grand nombre de nos compatriotes qui changent leurs habitudes alimentaires en privilégiant les alternatives végétariennes. Dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, dans les cantines scolaires, ce sont près de 20 % des rationnaires qui ont déjà fait ce choix.
(extrait de l'exposé sommaire d'un amendement)
(amendements rejetés)
La majorité avait déposé un amendement similaire (CD252), mais l'a retiré à la demande du Gouvernement au profit d'un amendement incitant à réduire la consommation de protéines animales sans instaurer de droit à une option végétarienne dans la restauration collective (CD192).
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Avis défavorable du ministre de l’agriculture sur l'instauration une alternative végétarienne quotidienne dans la restauration collective

Soumis par Samuel L214
Le 27 mars 2018,
3 politiques (LREM) ont agi contre les animaux
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. …des pois chiches. Ces filières fonctionnent bien et sont à même de faire d’intéressantes propositions pour la restauration collective. Il faut également faire en sorte d’y servir de la viande d’origine française (...) Reste que la restauration collective peut d’ores et déjà proposer des plats végétariens. (...) Il n’est donc pas nécessaire de rendre obligatoire ce plan de diversification des protéines : l’encadrement national est suffisant et les établissements, j’y insiste, peuvent proposer un menu alternatif – et de plus en plus le font. (...) Compte tenu de tous ces éléments, j’invite leurs auteurs à retirer ces amendements.
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Amendements CD1, CD205, CD225, CD256, CD329, CD351 visant à abolir l'élevage en cages des poules pondeuses

Soumis par Samuel L214
Le 23 mars 2018,
61 politiques (FI, LREM) ont agi pour les animaux
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Après le premier alinéa de l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits. »
(extrait d'un des amendements)
Tous ces amendements ont été "retirés" ou "non-soutenus". Les amendements CD224 et CD255, prévoyant seulement l'interdiction de la vente des oeufs coquilles aux consommateurs, ont été adoptés, actant ainsi le fort déclin des ventes en rayons d'oeufs issus de l'élevage en cages, mais ne prenant pas en compte la volonté des citoyens d'interdire ce mode d'élevage qui fournit en ovoproduits les filières de transformation.
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Avis défavorable de la rapporteure de la Commission développement durable sur l'abolition de l'élevage en cage des poules pondeuses

Soumis par Samuel L214
Le 29 mars 2018,
Laurence Maillart-Méhaignerie (LREM) a agi contre les animaux
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement CD255 de Mme Le Feur (...)
Mme Sandrine Le Feur. Notre amendement CD256 vise à interdire l’élevage de poules pondeuses en cage à l’horizon 2028. L’attente de nos concitoyens est forte.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il vaut mieux opter pour une interdiction à une échéance donnée de la vente de ce type d’œufs[NDP&A; uniquement les "œufs coquilles" vendus directement aux consommateurs, ignorant ainsi les œufs utilisés pour les produits transformés]
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Amendements CD146, CD336, CD337, CD345 et sous-amendement CD547 visant à augmenter la part de protéines végétales dans l'alimentation

Soumis par Samuel L214
Le 23 mars 2018,
25 politiques (FI) ont agi pour les animaux
Ainsi, la Stratégie Nationale de Bas Carbone (...) devra se traduire, comme la SNBC le précise, notamment par une réduction des protéines d’origine animale au profit des protéines végétales.
Plus largement, les animaux sont les premiers consommateurs de céréales en France. Ainsi, en termes de surface, l’alimentation animale mobilise en France 14 millions d’hectares de cultures fourragères et 4 millions de céréales, oléagineux, protéagineux, représentant respectivement 50 % et 14 % des surfaces agricoles françaises. Il faut 7 Kg de céréales pour produire 1 Kg de bœuf et 2 Kg pour produire 1 Kg de poulet.
 Dans la lutte contre le dérèglement climatique, la réduction de la consommation de protéines d’origine animale est l’un facteur essentiel pour réussir à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, et permettre de maintenir le réchauffement en dessous de 2°C.
(extraits des Exposés des motifs)
Ces règles visent à diminuer de 20 % la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1er janvier 2019.
(extrait de l'article de l'amendement CD337)
amendements non-soutenus ou rejetés
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Avis défavorables de la rapporteure et du ministère de l'agriculture sur l'augmentation de la part de protéines végétales dans l'alimentation

Soumis par Samuel L214
Le 27 mars 2018,
4 politiques (LREM) ont agi contre les animaux
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable. Le décret de 2011 sera réécrit dans le cadre du plan national de la restauration collective.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette le sous-amendement.
Elle adopte les amendements identiques CD297 et CD242sous-amendés.

(extrait du compte-rendu de l'examen pour avis en Commission Développement durable)
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Amendement CD389 visant à instaurer un menu végétarien hebdomadaire pour tous dans la restauration scolaire

Soumis par Samuel L214
Le 23 mars 2018,
Zivka Park (LREM) a agi pour les animaux
la proposition d’un repas végétarien hebdomadaire est conçue comme une mesure pédagogique, qui participe de l’éducation au goût et à l’éco-citoyenneté, et qui s’inscrit en cohérence avec les contenus des programmes scolaires sur le développement durable. Adoptée à Gand, en Belgique, depuis 2009, ainsi que dans de nombreuses villes et collectivités du monde entier, cette mesure est saluée pour ses impacts directs aussi bien que pour sa valeur éducative.
(extrait de l'Exposé sommmaire)
amendement rejeté
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Amendement CD117 visant à supprimer du projet de loi n°627 tout ce qui pourrait permettre de réduire les souffrances des animaux

Soumis par Samuel L214
Le 21 mars 2018,
18 politiques ont agi contre les animaux
des campagnes médiatiques bien orchestrées, diffusant dans la société une suspicion néfaste à l’égard de la filière agricole dans son ensemble. (....) Différents événements, ou « happenings » tous plus démonstratifs les uns que les autres, révèlent l’idéologie dogmatique qui prévaut au sein de ces associations (...) Cet [article 13], en leur permettant de se porter partie civile pour les infractions relatives aux mauvais traitements dans les abattoirs, est un véritable porte-voix donné à ces personnes (...) Le présent amendement vise donc à le supprimer.
(extrait de l'Exposé sommaire)
amendement non-soutenu
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Amendement CD 371 demandant au Gouvernement un rapport d’information sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole

Soumis par Samuel L214
Le 23 mars 2018,
7 politiques ont agi pour les animaux
Une étude publiée en 2016 montre que la dépression frappe les saumons comme les mammifères. Le stress et le désespoir pouvant entrainer la mort de 25 % de ces poissons, des antidépresseurs sont même testés sur eux. C’est pourquoi il est demandé au gouvernement de rendre un rapport sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole. 
(extrait de l'amendement)
amendement adopté
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Amendement CD165 visant à abolir la mise à mort par broyage des poussins mâles

Soumis par Samuel L214
Le 22 mars 2018,
Loïc Dombreval (LREM) a agi pour les animaux
Les couvoirs industriels produisent 90 millions de poussins chaque année aux fins de sélectionner des poules de races pondeuses, à l’éclosion, 50 millions d’entre eux s’avèrent être des poussins mâles, ils sont donc broyés vivants.
Art. L. 214‑11. - S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des poules pondeuses, les opérations de sexage des femelles s’effectuent de façon prénatale par la mise en œuvre des techniques de spectrométrie. Le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort de poussins mâles par broyage est interdit.
(extraits de l'amendement)
amendement retiré
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Amendement CD168 visant à abolir la mise à mort par broyage des canetons femelles

Soumis par Samuel L214
Le 22 mars 2018,
Loïc Dombreval (LREM) a agi pour les animaux
à l’éclosion, près de la moitié d’entre eux s’avèrent être des oisillons femelles qui ne seront pas gardés, En effet, l’utilisation des femelles est interdite car leur foie est trop nervé (présence de nerfs). Elles sont donc broyées à vif.
Art. L. 214‑11. - S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des canards et oies à foie gras, les opérations de sexage des mâles s’effectuent de façon prénatale par la mise en œuvre des techniques de spectrométrie. Le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort des canetons et oisons femelles par broyage est interdit.
(extraits de l'amendement)
amendement retiré
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Amendements CD160 et CD356 visant à réduire le temps de transport des animaux

Soumis par Samuel L214
Le 23 mars 2018,
3 politiques ont agi pour les animaux
Art. L. 214‑13. - Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.
(extrait de l'amendement CD356 adopté)
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Avis défavorable de la rapporteure de la Commission développement durable sur la réduction du temps de transport des animaux

Soumis par Samuel L214
Le 29 mars 2018,
Laurence Maillart-Méhaignerie (LREM) a agi contre les animaux
M. Olivier Falorni. (...) Mon amendement vise donc à encadrer les temps de transport des animaux sur le territoire français, en fixant la durée maximale du voyage à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques, et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.
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Amendement CD169 visant à interdire le transport des femelles gestantes

Soumis par Samuel L214
Le 22 mars 2018,
Loïc Dombreval (LREM) a agi pour les animaux
certaines images d’abattage de vaches gravides ont choqué l’opinion, et sont contraires à l’éthique
Art. L. 214‑13. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, les femelles gravides qui ont passé le tiers de la période de gestation prévue ne sont pas considérées comme aptes à être transportées.
(extraits de l'amendement)
amendement rejeté
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Avis défavorable de la rapporteure de la Commission développement durable sur l'interdiction du transport des femelles gestantes

Soumis par Samuel L214
Le 29 mars 2018,
Laurence Maillart-Méhaignerie (LREM) a agi contre les animaux
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Actuellement, l’interdiction est fixée aux deux tiers de la gestation. Vous allez pénaliser tous les animaux présentés dans les foires ou des expositions. Lors des auditions, les éleveurs nous ont dit être très vigilants par rapport à cette durée de gestation. Enfin, ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. J’entends bien votre message mais mon avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement.

(extrait du compte-rendu de l'examen en Commission pour avis)
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Amendement CD159 visant à interdire l'abattage sans "étourdissement" préalable

Soumis par Samuel L214
Le 22 mars 2018,
Loïc Dombreval (LREM) a agi pour les animaux
« III. - Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée, cette perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la mort de l’animal »
(extrait de l'amendement)
Amendement rejeté
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Avis défavorable de la rapporteure de la Commission développement durable sur l'interdiction de l'abattage sans "étourdissement" préalable

Soumis par Samuel L214
Le 29 mars 2018,
Laurence Maillart-Méhaignerie (LREM) a agi contre les animaux
M. Loïc Dombreval. Mon amendement précédent était de repli par rapport à celui-ci. Je ne vais donc pas refaire la démonstration. Il s’agit de rendre l’étourdissement préalable, même réversible, obligatoire.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

(extrait du compte-rendu de l'examen en Commission développement durable)
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Amendement CD150 visant à garantir l'extension de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour toutes les infractions de maltraitance animale prévues par le code rural

Soumis par Samuel L214
Le 22 mars 2018,
Loïc Dombreval (LREM) a agi pour les animaux
La loi pénale étant d’interprétation stricte, il est à craindre que la rédaction actuelle du projet de loi ne permette pas de viser les contraventions d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie de l’animal telles que réprimées par le code rural dans la liste des infractions permettant aux ONG de se constituer partie civile.
Crainte d’ailleurs partagée par le Conseil d’État dans l’avis rendu sur le présent projet de loi.
L’objet du présent amendement est de remédier à cet oubli.

(extrait de l'Exposé des motifs)
Amendement tombé
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Amendement CD373 visant à limiter aux délits l'extension de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile

Soumis par Samuel L214
Le 23 mars 2018,
Laurence Maillart-Méhaignerie (LREM) a agi contre les animaux
Le présent amendement vise à restreindre aux délits définis par le code rural le champ de cet alinéa, qui étend à toutes les infractions pénales prévues par le code rural (y compris les contraventions) l’exercice, par les associations défense et de protection des animaux, des droits reconnus à la partie civile. Votre rapporteure estime en effet que l’extension proposée ne correspond pas à l’objectif du texte qui est bien de permettre aux associations de se constituer partie civile en cas de délit, comme le précise l’étude d’impact. Il convient donc de ne viser, dans l’article 2‑13 du code de procédure pénale, que les délits mentionnés aux articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime.
(extrait de l'Exposé des motifs)
Amendement adopté
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Amendement CD161 visant à remplacer la dérogation à l'obligation d'"étourdissement" par un "étourdissement" post-jugulatoire

Soumis par Samuel L214
Le 22 mars 2018,
Loïc Dombreval (LREM) a penché pour les animaux
Positif mais pas assez ambitieux
Dans le cadre des abattages pratiqués au titre de la dérogation rituelle, l’animal abattu doit être rendu inconscient immédiatement après la jugulation afin de lui épargner toute souffrance évitable.
(extrait de l'amendement)
amendement rejeté
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Amendements CD149, CD162, CD173, CD314 et CD409 demandant un étiquetage des conditions d'abattage et/ou d'élevage

Soumis par Samuel L214
Le 23 mars 2018,
5 politiques ont penché pour les animaux
Positif mais peu ambitieux
Art. L. 115‑1. – À compter du 1er janvier 2020, à l’issue d’une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits issus de l’élevage, et pour tous les produits agricoles et alimentaires contenant en tant qu’ingrédients des produits issus de l’élevage, à l’état brut ou transformé.
(extrait d'un amendement)
amendements rejetés ou retirés
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Amendements CD155, CD158, CD164 et CD367 demandant l'obligation de vidéosurveillance dans les abattoirs, mais sans accès aux images pour les associations de protection animale

Soumis par Samuel L214
Le 23 mars 2018,
4 politiques ont penché pour les animaux
Positif mais pas assez ambitieux
Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.
« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.
(extrait d'un des amendements)
amendements rejetés
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Amendements CD157, CD372, CD353 et CD163 visant à remplacer l'élevage en cage des lapins par des "parcs" collectifs

Soumis par Samuel L214
Le 23 mars 2018,
9 politiques ont penché pour les animaux
Peut sembler positif mais nécessite une vigilance quant aux modalités de mise en oeuvre
Art. L. 214‑11. - Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement dans des parcs collectifs enrichis (...) Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024.
Le 14 mars 2017, les députés européens (...) ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus sains qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs
(extraits des amendements)
amendement adopté
H. considérant que la filière cunicole fait face à un déclin régulier dans l'Union européenne et que les chiffres pour 2016 laissent entrevoir une baisse de 4,7 % du marché, en raison de la tendance à la baisse de la consommation de viande de lapin; (...) J. considérant qu'il est important et nécessaire d'atteindre et de préserver la rentabilité de l'élevage des lapins (...) 3. prend acte du fait que des alternatives à l'élevage en cages sont appliquées avec succès, comme l'élevage en parcs en plein air, ou les système de clapiers (...) 21. fait remarquer que les lapins engraissés après sevrage et les lapines reproductrices élevés dans des systèmes en parcs collectifs, qui comptent en général 750 cm² par lapereau et 800 cm² par lapine reproductrice, jouissent de plus d'espace pour bouger (...) 22. reconnaît que ces systèmes engendreront des coûts pour les éleveurs, qu'il faudra prendre en compte en aidant financièrement les éleveurs qui feraient le choix de ce système d'élevage; invite la Commission à soutenir le secteur de l'élevage des lapins dans les futurs budgets de l'Union
(extraits de la résolution mentionnée, votée le 14 mars 2017 au Parlement européen)
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Amendements CD211, CD260, CD350, CD403 et CD466 visant à intégrer la sensibilisation au "bien-être animal" dans les formations agricoles

Soumis par Samuel L214
Le 23 mars 2018,
70 politiques (LREM, PS) ont penché pour les animaux
Semble positif mais nécessite d'être détaillé en mesures concrètes
Le présent amendement vise à ajouter aux missions de l’enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires la sensibilisation au bien-être animal. Il est en effet très important que les bonnes pratiques soient apprises dès la période de formation.
(extrait d'un des Exposés sommaires)
amendements adoptés
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Amendement CD362 visant à inscrire le respect du "bien-être animal" dans la RSE (responsabilité sociétale des entreprises)

Soumis par Samuel L214
Le 23 mars 2018,
Laurence Maillart-Méhaignerie (LREM) a penché pour les animaux
Semble positif mais nécessite d'être détaillé en mesures concrètes
À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les mots :
« et de la lutte contre le gaspillage alimentaire »
sont remplacés par les mots :
« de la lutte contre le gaspillage alimentaire, du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable. »
(article de l'amendement)
amendement adopté
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21 députés demandent l'abolition de l'élevage en cage des poules pondeuses

Soumis par Thierry Lherm
Le 23 mars 2018,
21 politiques ont agi pour les animaux
Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage
connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.
(extraits des questions)
Vidéo de l'enquête :

En clôture [des États Généraux de l'Alimentation], le Président de la République, fidèle à ses promesses de campagne, a émis le souhait d'une interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 aux consommateurs. Il paraît également logique d'étendre cette disposition à l'ensemble de la filière industrielle faute de quoi les œufs de batterie pourront encore être utilisés dans l'élaboration de produits transformés sans que les consommateurs en soient, par ailleurs, avisés faute d'étiquetage adapté.
(extrait de la question de Laurence Vanceunebrock-Mialon)
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Ces communes refusent les cirques détenant des animaux sauvages

Soumis par Thierry Lherm
Le 25 mars 2018,
98 politiques (Agir, DLF, EELV, FI, FN, LR, LREM, MR, MR-PR, PCF, PG, PS, UDE-FD, UDI) ont agi pour les animaux
Carte établie par le CCEA (leurs conseils pour faire interdire les cirques détenant des animaux) :
L'association Code animal recense les communes engagées à ne plus autoriser l'installation de cirques détenant des animaux sauvages. Si vous souhaitez solliciter votre mairie pour qu'elle prenne un arrêté d'interdiction, n'hésitez pas à nous contacter (Code animal) et nous vous y aiderons. Des modèles de documents sont également disponibles dans la rubrique Agir.
Élus locaux, téléchargez notre modèle de délibération pour interdire l'installation de cirques avec animaux sur votre commune.

(introduction de la page dédiée, Code animal)
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Devenez vous-même lanceur d'alerte !
L214 - Éthique & Animaux
 

Politique & Animaux est animé par
l'association de protection animale
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