Les dernières prises de position politique concernant les animaux


 

Amendements CE188, CE200, CE828 et CE1406 visant à abolir l'élevage en cages des poules pondeuses

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
20 politiques ont agi pour les animaux
Depuis plusieurs années, les principales industries agroalimentaires françaises, européennes et internationales abandonnent ou s’engagent à abandonner la commercialisation ou l’utilisation des œufs issus de systèmes d’élevage en cages aménagées, aussi bien pour les œufs coquilles que pour les ovoproduits d’ici 2022 à 2025. De même, plusieurs pays européens ont fait le choix d’interdire ce système de batterie d’élevage en cage. L’Allemagne s’y est engagée pour 2025, pour l’ensemble de sa production. Ces engagements ont été pris afin de répondre à une attente des consommateurs et citoyens, qui sont de plus en plus sensibles au respect du bien-être animal. L’utilisation de ce système d’élevage en cage est aujourd’hui perçue de façon négative
(extrait d'un exposé sommaire)
Amendements rejetés
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Amendements CE1411 visant à interdire "l'étourdissement" au CO2 des cochons

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
17 politiques ont agi pour les animaux
Les images des convulsions, des réactions violentes, et les hurlements des cochons s’asphyxiant dans les fosses à CO2 des abattoirs d’Alès et de Houdan ont provoqué émoi et indignation dans l’opinion publique. (...) Le CO2 est connu pour être aversif à des concentrations supérieures à 30 % : la réglementation impose qu’elle soit supérieure à 80 %. L’étourdissement au CO2 cause de l’hyperventilation, des halètements, l’irritation des membranes muqueuses et peut être particulièrement douloureux avant la perte de conscience.
(extrait de l'Exposé sommaire)
Amendement rejeté
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Amendement CE2139 visant à déléguer aux filières le choix des objectifs en matière de protection des animaux d'élevage

Soumis par Samuel L214
Le 18 avril 2018,
Jean-Baptiste Moreau (LREM) a agi contre les animaux
La mise en place de plans de filière, voulue par le Président de la République, montre la confiance de l'État dans la capacité des interprofessions à se responsabiliser sur de nombreux enjeux économiques, sociétaux et environnementaux. (...) L'objet de ce rapport sera de faire le point sur les ambitions des filières en matières de bien-être animal, mais aussi des avancées concrètes réalisées en 2020.
(extrait de l'Exposé sommaire)
Amendement adopté
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Amendements CE683, CE1248 et CE1399 visant à instaurer une alternative végétarienne quotidienne dans la restauration collective

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
36 politiques ont agi pour les animaux
Le présent amendement vise à répondre effectivement aux attentes d’un grand nombre de nos compatriotes qui changent leurs habitudes alimentaires en privilégiant les alternatives végétariennes. Dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, dans les cantines scolaires, ce sont près de 20 % des rationnaires qui ont déjà fait ce choix.
(extrait de l'exposé sommaire d'un amendement)
Amendements tombés ou retirés au profit d'un amendement incitant à réduire la consommation de protéines animales sans instaurer de droit à une option végétarienne dans la restauration collective (CE172 et CE1289 modifiés par l'adoption du sous-amendement CE2098).
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Amendement CE1260 visant à rendre publics les rapports d'inspection des abattoirs

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
13 politiques ont agi pour les animaux
Lors de l’inspection des abattoirs lancée par Stéphane Le Foll en 2016, l’ensemble des rapports d’inspection détaillés avaient été rendus publics. Désormais, ceux-ci ne sont plus accessibles.
Depuis le 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires dans les abattoirs publiés sur la plateforme dédiée « Alim’Confiance » affichent un avis général sur le « niveau de maîtrise sanitaire de l’établissement puisque le résultat du contrôle concerne également le respect des normes en matière de protection des animaux ».
Cela reste insuffisant au regard des attentes des citoyens en matière de transparence, d’autant plus que tous les établissements d’abattage n’y sont pas référencés.
Les rapports d’inspection ayant déjà été publiés officiellement, il semble légitime d’inscrire dans la loi l’obligation de les rendre publics.

(exposé sommaire)
Amendement retiré
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Amendements CE1364, CE1397 et CE1565 visant à augmenter la part de protéines végétales dans l'alimentation

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
41 politiques ont agi pour les animaux
Plus largement, les animaux sont les premiers consommateurs de céréales en France. Ainsi, en termes de surface, l’alimentation animale mobilise en France 14 millions d’hectares de cultures fourragères et 4 millions de céréales, oléagineux, protéagineux, représentant respectivement 50 % et 14 % des surfaces agricoles françaises. Il faut 7 Kg de céréales pour produire 1 Kg de bœuf et 2 Kg pour produire 1 Kg de poulet.
Ainsi, la Stratégie Nationale de Bas Carbone précise que le programme national relatif à la nutrition et à la santé devra intégrer les enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serredès son renouvellement. Cela devra se traduire, comme la SNBC le précise, notamment par une réduction des protéines d’origine animale au profit des protéines végétales.
(extraits des Exposés sommaires)
Amendements non-soutenus et retirés
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Amendement CE2044 visant à interdire l'usage commercial des termes comme «steak», «filet», «bacon», «saucisse», «merguez»... pour désigner des produits végétariens

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
Jean-Baptiste Moreau (LREM) a agi contre les animaux
Cet amendement a pour objet d’interdirecertaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme «steak», «filet», «bacon», «saucisse», à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande. (...) De même, certains produits végétariens ou végétaliens recourent, de façon tout à fait paradoxale, au vocabulaire carné pour mettre en avant leurs produits : «goût bacon», «merguez vegan», «substitut de saucisse»…
(extrait de l'Exposé des motifs)
Amendement adopté
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Amendement CE1410 visant à mettre fin à la suspension des oiseaux par les pattes sur les chaînes d'abattage

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
17 politiques ont agi pour les animaux
Les rapports scientifiques, en particulier ceux de l’EFSA (2012) et de l’INRA (2009), pointent du doigt la souffrance des volailles au moment de l’accrochage du fait de la pression exercée sur les pattes des animaux, de l’entrave de leurs membres et de la position tête en bas. Stressés, les animaux peuvent aussi souffrir de fractures, luxations ou hémorragies causées par les manipulations et la position tête en bas.
Il existe d’autres méthodes d’insensibilisationdes volailles qui permettent d’éviter la souffrance occasionnée par l’accrochage et la manipulation des animaux. La plus répandue est celle dite par atmosphère contrôlée (mélanges gazeux)

Amendement rejeté
(extrait de l'Exposé sommaire)
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Amendements CE253 et CE1416 visant à réduire le temps de transport des animaux

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
17 politiques ont agi pour les animaux
Art. L. 214‑13. – I. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.
amendements rejetés
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Amendement CE266 demandant au Gouvernement un rapport d’information sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole

Soumis par Samuel L214
Le 4 avril 2018,
8 politiques ont agi pour les animaux
Les saumons, par exemple, qui sont de grands nomades et qui ont besoin de parcourir des milliers de kilomètres en mer pour se reproduire, vivent très mal l’enfermement dans des bassins où règne la surpopulation. Enfermés à 50 000 dans une cage de 30 mètres de diamètre ils peuvent devenir complètement fous.
Une étude publiée en 2016 montre que la dépression frappe les saumons comme les mammifères. Et lorsque le saumon déprime, il s’arrête de s’alimenter et reste inerte. Le niveau de stress et de désespoir peut entrainer la mort de 25% de ces poissons ! Des antidépresseurs sont même testés sur eux.

Amendement rejeté
(extrait de l'Exposé sommaire)
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Amendements CE214, CE675, CE789 et CE1984 visant à supprimer du projet de loi n°627 tout ce qui pourrait permettre de réduire les souffrances des animaux

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
32 politiques ont agi contre les animaux
La plupart des près de 260 abattoirs de boucherie française exercent dans les règles de l’art
L’article 13 qui prévoit l’extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et au transport d’animaux semble superflu.
ces mesures visant à « améliorer le bien-être animal » n’ont pour effet que de stigmatiser, une fois de plus, les agriculteurs.
Cet article, en leur permettant de se porter partie civile pour les infractions relatives aux mauvais traitements dans les abattoirs, est un véritable porte-voix donné [aux associations] pour asséner avec encore plus d’écho leur discours moralisateur et prohibitif.
(extraits des amendements non soutenus)
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Amendements CE453, CE1259 et CE1414 visant à interdire la castration à vif des porcelets

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
28 politiques ont agi pour les animaux
Nombre de nos voisins européens se sont engagés dans la voie de l’interdiction de cette pratique à l’image de la Suisse, la Suède, la Norvège ou bien, plus récemment, l’Allemagne avec une interdiction effective en 2019. Dans d’autres pays comme aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou au Portugal, une grande majorité des porcs ne sont, de fait, plus castrés à vif. Selon un sondage Yougov, mené en 2017, 85 % des Français se sont déclarés défavorables aux mutilations pratiquées sur les cochons.
(extrait de l'Exposé sommaire)
Amendements rejetés ou non soutenus
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Amendement CE1413 visant à interdire la coupe de la queue des porcelets (caudectomie)

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
17 politiques ont agi pour les animaux
La caudectomie (section totale ou partielle de la queue des cochons) est interdite par la directive européenne 2008‑120-CE qui souligne dans ses Conditions générales que « La section partielle de la queue et la réduction des coins ne peuvent être réalisées sur une base de routine (...) Or, force est de constater que, dans les faits, la loi n’est pas respectée. Cette pratique est réalisée à vif chez plus de 90 % des animaux et provoque une douleur importante pour les porcelets qui en sont victimes..
(extrait de l'Exposé sommaire)
amendement rejeté
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Amendements CE108, CE414, CE425, CE464, CE521, CE676, CE831, CE906, CE944, CE1004, CE1279, CE1363, CE1459 et CE1897 contre à l'extension aux cas de maltraitance visés dans le code rural de la possibilité de se porter partie civile pour les associations

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
75 politiques ont agi contre les animaux
L’article 2‑13 du code de procédure pénale ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers des animaux définis par le code pénal. Ces dispositions sont légitimes et protectrices. Le risque de leur extension au code rural serait d’accentuer la pression de la part des ONG sur le terrain
La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.
(extraits des Exposés sommaires)
Amendements rejetés ou non soutenus
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Amendements CE3 et CE4 visant à sanctionner davantage les mauvais traitements envers les animaux

Soumis par Samuel L214
Le 19 mars 2018,
Richard Ramos (MoDem) a agi pour les animaux
Initialement fixée à six mois d’emprisonnement, la sanction a été ramenée à un an, selon le projet de loi Pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Cependant, cette sanction parait peu stricte et dissuasive face à de tels actes. L’amendement présent augmente donc la sanction à deux ans d’emprisonnement.
Initialement fixée à 7 500 euros, l’amende pour ces mauvais traitements a été doublée à 15 000 euros dans le projet de loi.Seulement, cette sanction financière n’est pas assez stricte et dissuasive face à de tels actes. L’amende est donc proposée à 30 000 euros.
(extraits des Exposés sommaires)
Amendements rejetés
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Amendements CE426, CE429, CE430, CE1005 et CE1281 contre l'aggravation des sanctions pour mauvais traitements envers les animaux

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
31 politiques ont agi contre les animaux
Ces amendements demandent la suppression des alinéas 3 et/ou 4 de l'article 13 du "Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" qui proposent de modifier ainsi le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
Amendements rejetés ou non soutenus
Article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.
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Amendements CE193, CE271, CE1415, CE1518 et CE1551 visant à intégrer la sensibilisation au "bien-être animal" dans les formations agricoles

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
94 politiques (FI, LREM) ont penché pour les animaux
Semble positif mais nécessite d'être détaillé en mesures concrètes
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal
(extrait de l'amendement adopté)
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Amendement CE97 visant à étendre aux animaux "d'élevage"' l'interdiction d'attribuer en lot ou prime un animal vivant

Soumis par Samuel L214
Le 3 avril 2018,
Claire O'Petit (LREM) a agi pour les animaux
NON SOUTENU
AMENDEMENT N°CE97
présenté par
Mme O'Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 214‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l’exception des animaux d’élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les animaux d’élevage sont principalement des animaux de pacage ou des animaux de basse-cour destinés à l’alimentation humaine.
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Amendements CE441 et CE1267 visant à abolir la mise à mort par broyage des canetons femelles

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
Loïc Dombreval (LREM) a agi pour les animaux
NON SOUTENU
AMENDEMENT N°CE441
présenté par
M. Dombreval
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. – S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des canards et oies à foie gras, les opérations de sexage des mâles s’effectuent de façon prénatale par la mise en œuvre des techniques de spectrométrie. Le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort des canetons et oisons femelles par broyage est interdit.
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Amendement CE440 visant à abolir la mise à mort par broyage des poussins mâles

Soumis par Samuel L214
Le 6 avril 2018,
2 politiques ont agi pour les animaux
NON SOUTENU
AMENDEMENT N°CE440
présenté par
M. Dombreval et M. Cellier
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. – S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des poules pondeuses, les opérations de sexage des femelles s’effectuent de façon prénatale par la mise en œuvre des techniques de spectrométrie. Le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort de poussins mâles par broyage est interdit.
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Amendement CE1250 visant à ce que le ministère de la Santé appuie les établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus végétariens

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
2 politiques ont agi pour les animaux
Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation.
Amendement non soutenu
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Amendements CE252 et CE1417 visant à remplacer l'élevage en cage des lapins par des "parcs" collectifs

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
19 politiques ont penché pour les animaux
Peut sembler positif mais nécessite de la vigilance quant aux modalités de mise en oeuvre
Art. L. 214‑11. – Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions respectant les dispositions de l’article L. 214‑1 du présent code et définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024.

(extrait de l'amendement 252)
amendements rejetés
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Amendements CE55, CE437, CE1085, CE1544 et CE438 demandant l'obligation de vidéosurveillance dans les abattoirs, mais sans accès aux images pour les associations de protection animale

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
6 politiques ont penché pour les animaux
Positif mais pas assez ambitieux
Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.
« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.
(extrait d'un des amendements)
amendements rejetés ou non soutenus
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Amendement CE1412 visant à instaurer dans les abattoirs un contrôle officiel permanent des postes d’"étourdissement" et de mise à mort

Soumis par Samuel L214
Le 13 avril 2018,
17 politiques ont agi pour les animaux
En effet, comme le rappelle le rapport annuel 2014 de la Cour des Comptes, « l’article 27 du règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 précise que les États membres peuvent percevoir des redevances ou des taxes pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels.
le coût des inspections est insuffisamment répercuté sur les professionnels : en 2012, le produit des redevances sanitaires d’abattage et de découpage a été de 48 M€ alors que les seules dépenses de personnel d’inspection dans les abattoirs s’élevaient à 71,2 M€2.
(extraits de l'Exposé sommaire)
amendement rejeté
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Amendement CE444 visant à interdire le transport des femelles gestantes

Soumis par Samuel L214
Le 6 avril 2018,
Loïc Dombreval (LREM) a agi pour les animaux
NON SOUTENU
AMENDEMENT N°CE444
présenté par
M. Dombreval
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑13. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, les femelles gravides qui ont passé le tiers de la période de gestation prévue ne sont pas considérées comme aptes à être transportées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
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Amendement CE443 visant à remplacer la dérogation à l'obligation d'"étourdissement" par un "étourdissement" post-jugulatoire

Soumis par Samuel L214
Le 6 avril 2018,
Loïc Dombreval (LREM) a penché pour les animaux
Positif mais pas assez ambitieux
NON SOUTENU
AMENDEMENT N°CE443
présenté par
M. Dombreval
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée, cette perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la mort de l’animal.
« Dans le cadre des abattages pratiqués au titre de la dérogation rituelle, l’animal abattu doit être rendu inconscient immédiatement après la jugulation afin de lui épargner toute souffrance évitable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
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Amendement CE442 visant à interdire l'abattage sans "étourdissement" préalable

Soumis par Samuel L214
Le 6 avril 2018,
Loïc Dombreval (LREM) a agi pour les animaux
NON SOUTENU
AMENDEMENT N°CE442
présenté par
M. Dombreval
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée, cette perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la mort de l’animal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
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