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Ours : le Conseil d'État juge illégales les possibilités d'effarouchement par tirs non létaux

Par une décision du 4 février, la Haute juridiction administrative a annulé les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2019 relatives aux mesures d'effarouchement de l'ours par des tirs non létaux.


Le Conseil d'État considère que ces dispositions ne permettent pas de s'assurer que les autorisations accordées par les préfets « ne portent pas atteinte (…) au maintien des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle et ne compromettent pas l'amélioration de l'état de l'espèce ». « En clair, effaroucher les ours "à l'aide de tirs non-létaux" est illégal, en plus d'être inefficace. Toutes les autorisations accordées par les préfets des départements pyrénéens sur la base de ce texte sont donc annulées », se félicitent les associations de protection de la nature à l'origine du recours.


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